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Conditions générales de ventes
La société MULTIMEDIA (www.camera-inspection.fr) est une société de vente à distance utilisant le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.
Article 1 - Application des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d' accueil du site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 2 - Prise de commande
Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes de tout nos produits en collaboration avec CIC permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message.
De convention expresse entre le client et la société MULTIMEDIA, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectuée, MULTIMEDIA, sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci.
Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par MULTIMEDIA, Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. La participation aux frais de livraison(dans les cas ou la livraison n'est pas offerte sera clairement indiquée sur la facture).Il est donc recommandé à se reporter aux conditions de tarification des livraison du chaque produit.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés le présent site (www.camera-inspection.fr), à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Article 4 - Paiement
Toutes les commandes de cameras inspections et accessoires sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal.
L'acheteur garantit à la société MULTIMEDIA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société MULTIMEDIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
La société MULTIMEDIA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Article 5 - Choix des articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société MULTIMEDIA a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, outils, packs d'accessoires, pièces détachées, et autres, qu'il utilise, est seul juge et responsable de l'utilisation qui en sera faite.
Article 6 - Livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Pour les DOM TOM, la Suisse, Belgique, pays Européens limitrophes et autres pays.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société MULTIMEDIA a choisi de travailler en priorité avec les services de LA POSTE en utilisant entre autre le système COLISSIMO SUIVI , CHRONOPOST et GLS et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
Les caractéristiques des systèmes Colissimo(Poste) ou Chronopost (une filiale privé de la POSTE) ou GLS sont les suivantes:
L'acheteur a la possibilité de suivre l'acheminement des produits commandés sur le site de courrier suivi de la poste www.csuivi.fr ou chronopost.fr ou gls.fr auprès de son bureau de poste le plus proche grâce à un Numéro de colis disponible sur demande.
L'ordre de départ est donné par la société MULTIMEDIA après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous indiquons avant la commande (page de choix des paiements) la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement complet du prix.
Article 7 - Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 90 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par virement bancaire si la commande a été payée par virement bancaire, soit par chèque. La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
- La date de la réception du virement bancaire en cas de paiement par virement bancaire
- La date de l’apparition au crédit du compte bancaire de l’entreprise en cas de paiement par virement bancaire
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de la commande : le solde de votre commande vous sera expédier dès que disponible.
Article en Précommande : La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La précommande, vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance.
Attention : le constructeur peut à tout moment changer la date de livraison officielle. A noter que l'ensemble des produits commandés avec votre article en précommande, sera également livré à cette date. Dans le cas d'une modification de la date de livraison officielle, le client pourra annuler complètement ou partiellement sa commande sur simple demande auprès de notre service client.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs
Article 8 - Traitement des colis non distribués par le prestataire
Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
8.1 - Les retours sous le motif NPAI
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l’Adresse Indiquée. Traitement d'un retour NPAI Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Les frais de la seconde livraison sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par
www.camera-inspection.fr. Celui-ci ne supportera que la valeur de l'objet, sans les frais d'expédition payés par l'acheteur.
8.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis. Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé » Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Les frais de la seconde livraison sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par
www.camera-inspection.fr. Celui-ci ne supportera que la valeur de l'objet, sans les frais d'expédition payés par l'acheteur.
8.3 – Les retours sous le motif « refusé »
Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est LA POSTE, Chronopost ou DHL, UPS … vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. Conformément à l'article 5.2 des présentes conditions générales de vente.
8.4 - Pertes de colis
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Article 9 - Droit de retour
9.1 - Procédure et conditions générales de retour
Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reporter aux points 7-2 et suivants des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client. Dès réception de l'accord, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit pour un échange. Passé ce délai, votre retour pour échange sera refusé. Le cachet de la poste fait foi. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colis international recommandé avec La Poste via Colissimo. Dans le cas où le colis expédié par vos soins ne nous parvenait pas, vous seriez dans l'obligation de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
NOTA : Dès réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il ne sera pas refusé par nos services, mais les frais d'éventuelle casse pour réparation vous seront facturés. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
9.2 – Les retours pour erreur de référence
Modalités de retour Vous disposez de 7 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, produit complètement différent. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…). Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. Traitement de votre retour pour erreur de référence Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. il vous sera envoyé dans les 30 jours suivant l'acceptation de votre retour Frais de retour Les frais de retour sont à la charge du client.
9.3 – Les retours pour panne constatée au déballage
Modalités d'application de la panne au déballage : à compter de la réception de votre colis, vous disposez de 7 jours pour nous signaler la réception d'un produit en panne au moment de sa mise en service. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine même si celui-ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Dans le cas où l’avarie concernerait l’appareil principal et où les accessoires ne seraient pas défectueux, il peut être convenu avec le client de ne renvoyer que l’appareil sans boite ni accessoires afin de réduire les frais d’expédition. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne au déballage avérée seront acceptés. Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais ou votre retour requalifié sous le motif adéquat. Exclusions :
- Les produits ne justifiant pas d'une panne au déballage avérée après diagnostic de la panne par nos services
- Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit
- Les produits qui auront été ouverts ou démontés
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
- Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil tels que les réglages de l'image, du son, des contrastes…)
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
- Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
- Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
- Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour. Traitement de votre retour pour panne au déballage Pour les marques prenant en charge la panne au déballage, vous devrez alors faire votre demande, en direct, auprès de la marque qui, selon le cas, procédera, après constatation de la panne, à une réparation. Pour les autres marques, après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit. Frais de retour Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 11 - Garantie
Les produits sont garantis par les constructeurs ou fabricants contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées (exemple 2 ans de garantie sur cameras inspections). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.MULTIMEDIA ne peut se substituer à la garantie en aucun cas, et ne fera pas office de garant à la place du constructeur.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Les garanties ne couvrent pas l'usure du produit due à une utilisation intense, l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 12 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose de moins de sept jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour remboursement doivent impérativement être retournés à MULTIMEDIA dans un parfait état , dans leur état d'origine (accessoires, notice.), dûment scellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé, le client pouvant toutefois le conserver.
En cas de changement d'avis après avoir passé commande ou de demande d'annulation par le client,MULTIMEDIA n'est pas tenu de reprendre le produit acheté ou d'annuler la commande. Un avoir du montant de la valeur du produit sera limité à 1 an et sera restreint au rayon cameras inspections.
En cas de demande de remboursement par le client, MULTIMEDIA conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client, suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 13 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société MULTIMEDIA décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la société MULTIMEDIA ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
La société MULTIMEDIA ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Article 15 - Informatique et liberté
Les informations collectées par la société MULTIMEDIA lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification MULTIMEDIA
La société MULTIMEDIA s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres des différents sites de la société MULTIMEDIA
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